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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif pré...

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisio...

Les Français ne paieront plus la redevance télé dès la rentrée

La promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en application dès le prochain avis d'imposition, en septembre. Le coût annuel de ce nouveau geste en faveur du pouvoir d'achat s'élève à 3,2 milliards d'euros.

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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