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Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États mem...

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir...

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement

Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu’elle a donnée dans l’une de ses instructions...

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

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Quelles notes de frais soumettre en télétravail ?

Le gouvernement français a demandé aux entreprises qui le peuvent de maintenir les habitudes de télétravail après la date du déconfinement le 11 mai dernier. Cette situation entraîne des changements dans le quotidien des collaborateurs, impliquant...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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