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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement vo...

Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle...

Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers ex...

Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable

En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation...

Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

A votre écoute, la société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF propose une solution adaptée et personnalisée à votre situation.

Notre cabinet dispose de locaux et de moyens modernes permettant de recevoir la clientèle et de tenir réunions et assemblées générales dans des conditions optimales de confort.

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