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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..

Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande de modulation...

Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

A votre écoute, la société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF propose une solution adaptée et personnalisée à votre situation.

Notre cabinet dispose de locaux et de moyens modernes permettant de recevoir la clientèle et de tenir réunions et assemblées générales dans des conditions optimales de confort.

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