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Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché

Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le pouvoir des géants du numérique, a annoncé la Commission européenne...

Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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