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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie

Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient p...

Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes

Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en difficulté sont insuffisants, selon la Cour des comptes. Dans son rapport, qui couvre une période antérieure à la crise du Covid-19, elle préconise notamment de renforcer la pr...

Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement les règles de remboursement des créances de carry-back...

Changement de régime d'imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de Bercy

L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou d...

Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions

Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le passager d'un trajet en covoiturage auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération permanente d'impôt sur le revenu de l'allocation sont précisées par décret...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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