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Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contexte de grogne libertaire...

Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi

Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’in...

Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Pour le Gouvernement, les associés non résidents fiscaux en France réalisés par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du CGI, ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt abandon de loyers...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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