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Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte...

Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros

Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliqua...

Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient baisse au 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d'imputation de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales diminue...

Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'ar...

Baisse du taux du livret A

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé cette semaine une baisse du taux du livret A à 0,5% soit son plus bas historique...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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