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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers profe...

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures...

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

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Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

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