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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant d'obtenir un déblocage anticipé de l'épargne sont étendus. Le recours aux fonds de reprise...

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux a...

LMNP et réintégration des amortissements

Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables...

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’ell...

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

A votre écoute, la société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF propose une solution adaptée et personnalisée à votre situation.

Notre cabinet dispose de locaux et de moyens modernes permettant de recevoir la clientèle et de tenir réunions et assemblées générales dans des conditions optimales de confort.

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