Nos dernières actus

Hauts patrimoines : quelle imposition ?

La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. Or, selon un rapport sénatorial du 17 juin 2026, près de 13 000 foyers...

L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire...

Modification de la durée de conservation des documents fiscaux

La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...

Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...

La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

A votre écoute, la société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF propose une solution adaptée et personnalisée à votre situation.

Notre cabinet dispose de locaux et de moyens modernes permettant de recevoir la clientèle et de tenir réunions et assemblées générales dans des conditions optimales de confort.

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