Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique

Historique

• Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impô...
  Source : www.aurep.com
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• Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aide GNL pour les entreprise du BTP
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la ha...
  Source : www.qantalis.com
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• Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fisca...
  Source : www.lemaghttps
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• Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distrib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d...
  Source : www.weblex.fr
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• Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CG...
  Source : www.efl.fr
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