L'accord "Fiscalis" salué par la commission européenne

Historique

• Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord "Fiscalis" salué par la commission européenne
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit fiscal
  La Commission européenne a salué l'accord provisoire intervenu aujourd'hui co...
  Source : europa.eu
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• Adoption d'un règlement européen sur la différence des frais bancaires appliqués entre le pays de résidence et le pays étranger
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit fiscal
  Des frais identiques Bientôt les frais bancaires à l’étranger identiques à ce...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Volonté du gouvernement de mettre en place un "partenariat fiscal"
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit fiscal
  Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin veut mettre en...
  Source : www.challenges.fr
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• Faut-il revoir la fiscalité des géants du numérique pour plus de justice fiscale?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit fiscal
  Le gouvernement présente ce mercredi son projet de loi visant à taxer les géa...
  Source : www.lunion.fr
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• Conseils en cas de contrôle fiscal
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit fiscal
  Que faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de reven...
  Source : www.challenges.fr
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• Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit fiscal
  Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajoute...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Les services de soins personnels et d'aides à domicile ont une fiscalité désavantageuse selon la Commission Européenne
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit fiscal
  La Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux ser...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Décision de l'Union Européenne sur le retrait de la Namibie des paradis fiscaux
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Le Conseil de l'Union européenne a retiré, le 6 novembre 2018, la Namibie de...
  Source : www.efl.fr
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