Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale... Lire la suite
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
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Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
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