Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le :
14/08/2026
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Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Lire la suite
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Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit d...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particu...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce....Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...Source : edito.seloger.com
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
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