Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

Historique

• Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau...
  Source : internationalfinance.com
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• Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars p...
  Source : siecledigital.fr
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...
  Source : www.economiematin.fr
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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