Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Historique

• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire...
  Source : www.aurep.com
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• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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