Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le :
13/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com
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Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
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