Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
12/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesEn 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protec...Source : www.economie.gouv.fr
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Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSe prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com
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CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...Source : www.lemag-juridique.com
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Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barè...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les...Source : www.usine-digitale.fr