La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le :
25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective... Lire la suite
Historique
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des sociétésLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...Source : www.lemag-juridique.com
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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