Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP

Historique

• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hauts patrimoines : quelle imposition ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservat...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabili...
  Source : www.maire-info.com
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• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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