Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Historique

• La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE et/ou IFER 2025 – Mise en ligne des avis d’impôt dans l’espace professionnel
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis d’impôt 2025 de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace pro...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée...
  Source : www.weblex.fr
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• Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...
  Source : www.weblex.fr
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• Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation
  Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaire...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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