La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Lire la suite

Historique

<< < ... 123 124 125 126 127 128 129 ... > >>