Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère. Lire la suite

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