Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Lire la suite

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