Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Historique

• Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus...
  Source : www.gererseul.com
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• Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'...
  Source : www.weblex.fr
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• C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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