Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Historique

• Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabili...
  Source : www.maire-info.com
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• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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• Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...
  Source : www.economie.gouv.fr
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