Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Lire la suite
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Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la...Source : www.weblex.fr
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?
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Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
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