Directive « green claims »
Publié le :
18/08/2025
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août
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2025
Source : www.ansa.frDans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchiment et d’aider les consommateurs à prendre des décisions en connaissance de « cause écologique » d’un produit ou d’un service... Lire la suite
Historique
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des sociétésLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite...Source : www.lemag-juridique.com
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait diminuer pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAprès avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de tran...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à de...Source : www.weblex.fr
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDe nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...Source : www.lemag-juridique.com