Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Historique

• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus...
  Source : www.gererseul.com
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• Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'...
  Source : www.weblex.fr
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• C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiq...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
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