Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Historique

• Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à comp...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un régime social plus favorable pour la prime carburant
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonér...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA...
  Source : www.lemag-juridique.com
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