Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Historique

• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...
  Source : www.socialnetlink.org
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• Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvem...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la con...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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