Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif (bureaux, salles de réunion…), et qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>