Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Source : www.ansa.frL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’autres critères, tels que sa qualité de principal actionnaire, sa position stratégique, la dispersion des titres dans le public ou son autorité particulière... Lire la suite
Historique
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Levées de fondsAdocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...Source : www.boursier.com
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesL’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...Source : www.lemag-juridique.com
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Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit fiscalLes biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel,...Source : www.aurep.com
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit des sociétésDans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...Source : www.lemag-juridique.com