CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le :
24/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par une société spécialisée dans la valorisation de certificats d’économies d’énergie... Lire la suite
Historique
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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA...Source : www.lemag-juridique.com
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Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité localeÀ la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...Source : edito.seloger.com
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Une levée de fonds record pour Brookfield
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLe géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans...Source : www.businessimmo.com
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic...Source : fnh.ma
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit commercialLe 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Source : www.lemag-juridique.com
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et re...Source : www.amf-france.org
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Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’...Source : www.lemag-juridique.com