Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Historique

• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de...
  Source : www.weblex.fr
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• LMNP et réintégration des amortissements
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant...
  Source : www.aurep.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence...
  Source : www.gererseul.com
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• Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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