La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Source : www.efl.fr
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits … Lire la suite

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