Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, ou sur les taxes su...