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Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 vient de proroger la hausse à 1 000 € du plafond des dons aux personnes en difficulté ouvrant à la réduction d’impôt dite «Coluche »...

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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesan...

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

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Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes

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Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021

Les entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de production et d'une poursuite de la baisse de l'impôt sur les bénéfices. Le Brexit va engendrer des bouleversements, de même que l'entrée en vigueur de la directive européenne...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

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