Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Source : www.fiscalonline.comSelon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l’assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l’intermédiaire d’un établissement stable... Lire la suite
Historique
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