Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
Publié le :
28/08/2019
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2019
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus du droit fiscal. Cette charge incombe désormais à l’administration. Cette réforme vient d'être commentée par l'administration fiscale ( actualité BOFiP du 2 août 2019)... Lire la suite
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Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine...Source : www.legifiscal.fr
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