TVA intra ou extra communautaire

Historique

• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal
  L’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...
  Source : www.efl.fr
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• TVA intra ou extra communautaire
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.juridiconline.com
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• Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient baisse au 1er janvier 2020
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d'imputation de la cotisation...
  Source : www.efl.fr
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• Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...
  Source : www.efl.fr
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• Baisse du taux du livret A
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé cette semaine une baisse...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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