ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentés à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation... Lire la suite
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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