Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir
Publié le :
11/09/2019
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Source : www.fiscalonline.comPour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant... Lire la suite
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