Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le :
03/04/2019
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Source : business.lesechos.frDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de... Lire la suite
Historique
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Quid de la taxe Gemapi pour 2019
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionn...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...Source : www.legifiscal.fr
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Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...Source : interetsprives.grouperf.com
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Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...Source : www.vie-publique.fr
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Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...Source : www.fiscalonline.com
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Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...Source : www.legifiscal.fr
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Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’ent...Source : business.lesechos.fr
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Quelles recommandations de la Cour des comptes en matière de dépenses fiscales en faveur du logement ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fis...Source : www.fiscalonline.com
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Logement vacant et exonération fiscale
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une mai...Source : www.legifiscal.fr