Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation

Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.legifiscal.fr
Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non ... Lire la suite

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