Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Source : www.fiscalonline.com
La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne... Lire la suite

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