L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historique

• Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oe...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les d...
  Source : fiscalonline.com
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• PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a ado...
  Source : fiscalonline.com
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• L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de conf...
  Source : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Source : fiscalonline.com
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA : Bercy précise l’application du taux zéro aux tests et vaccins contre la Covid-19
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire...
  Source : www.efl.fr
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• Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...
  Source : www.efl.fr
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• La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...
  Source : fiscalonline.com
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• Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...
  Source : www.moneyvox.fr
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