Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le :
10/07/2018
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2018
Source : business.lesechos.frPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoit les privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la FDJ (Française des Jeux), le gel des seuils ainsi que la suppression du forfait social. La partie du texte la plus symbolique concerne l'objet social de l'entreprise. Dans la ligne des propositions du rapport Notat-Senard , l'article 1833 du Code civil serait modifié . Il préciserait que l'objet social ne se limite pas à la recherche du profit... Lire la suite
Historique
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
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Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
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Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit de la consommationEn avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son reto...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
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