Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Source : www.efl.fr
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués... Lire la suite

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