
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
22/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives... Lire la suite
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesL’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...Source : www.lemag-juridique.com
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSelon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...Source : www.lemag-juridique.com
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Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit commercialLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSelon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
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