Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Source : fiscalonline.com
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>