Le droit de suite en matière de taxe foncière en question

Le droit de suite en matière de taxe foncière en question

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale. Lire la suite

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