Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Source : www.fiscalonline.com
Bercy vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers... Lire la suite

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