Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.efl.frL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de … Lire la suite
Historique
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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsComme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatri...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...Source : www.efl.fr
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com
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Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit fiscalHausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujetti...Source : www.legifiscal.fr
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PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements a...Source : www.legifiscal.fr
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationC’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Source : www.efl.fr