Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frL’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minoré d'un actif immobilisé si l’entreprise ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans son intérêt, soit qu'elle se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à ce prix, soit qu’elle en... Lire la suite
Historique
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Complication du calcul de la réduction Fillon dans la filière du BTP
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa réduction générale des cotisations ou réduction Fillon évolue en 2019, com...Source : www2.editions-tissot.fr
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Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscalRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajoute...Source : www.lexplicite.fr
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Comment l'immobilier français est-il taxé?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilière« Votre idée est très bonne ». Ces quelques mots d’Emmanuel Macron ont relanc...Source : argent.boursier.com
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Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieur...Source : www.efl.fr
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Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesComment combattre une action en report de la date de cessation des paiements...Source : www.juritravail.com
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com
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Logements anciens : ce qui change en 2019
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreBaptisé Pinel ancien ou Denormandie rénovation, un nouveau dispositif avec av...Source : www.challenges.fr
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Les services de soins personnels et d'aides à domicile ont une fiscalité désavantageuse selon la Commission Européenne
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscalLa Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux ser...Source : www.fiscalonline.com
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Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minor...Source : www.efl.fr