Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Historique

• Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...
  Source : www.efl.fr
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• Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...
  Source : fiscalonline.com
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vi...
  Source : fiscalonline.com
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renf...
  Source : fiscalonline.com
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• Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...
  Source : www.lexbase.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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