Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
Publié le :
08/05/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impôts (articles 1400 et 1415), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Si l'immeuble mis en vente fait l'objet d’un droit de préemption... Lire la suite
Historique
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A quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités terri...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD
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Quid de la taxe Gemapi pour 2019
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionn...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...Source : interetsprives.grouperf.com
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Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...Source : www.vie-publique.fr
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Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...Source : www.fiscalonline.com
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Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...Source : www.legifiscal.fr
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Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’ent...Source : business.lesechos.fr