Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
Publié le :
27/02/2019
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2019
Source : business.lesechos.frUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord. Les correspondances échangées entre un avocat et son... Lire la suite
Historique
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Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance...Source : business.lesechos.fr
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L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Complication du calcul de la réduction Fillon dans la filière du BTP
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa réduction générale des cotisations ou réduction Fillon évolue en 2019, com...Source : www2.editions-tissot.fr
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Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minor...Source : www.efl.fr
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Retenue à la source sur des dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires : avis de la CJUE
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'application de la retenue à la source sur les dividendes de source français...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règle...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsC'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD...Source : www.efl.fr
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentati...Source : www.efl.fr
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Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise...Source : www.efl.fr
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones...Source : www.economie.gouv.fr