Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions

Historique

• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles...
  Source : www.efl.fr
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• Scale-up : les secrets de leur réussite
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...
  Source : www.beaboss.fr
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• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Source : www.efl.fr
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• Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période pre...
  Source : www.efl.fr
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• La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Alors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs n...
  Source : www.weka.fr
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• Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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